ART. 6	N°894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°894
présenté par
M. Ghomi
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Concernant les personnesexerçant une activité agricole au sens del’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime,ce rapport évalue les modalités de formation des juges sur lesrisques et les spécificités du secteur agricole, notamment sur lesspécificités des procédures collectives dans ce secteur, lesrisques de conflits d’intérêts, et les risquespsychosociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une prise encompte de la formation des juges consulaires spécifique au mondeagricole. En effet, le secteur agricole est caractérisé notammentpar un contexte économique particulièrement difficile, uneimportance des risques psychosociaux bien plus forte que dans lesautres secteurs (risque de mortalité par suicide supérieur de 43,2%par rapport aux autres secteurs), mais aussi des risques deconflits d’intérêts liés à la taille de la filière. 
Ces spécificités, et l’importance du secteur et de l’emploiagricole pour les territoires et pour la souveraineté alimentairenécessitent une adaptation de la formation des juges consulairesdes Tribunaux des Affaires Économiques expérimentaux.