APRÈS ART. 3	N°895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°895
présenté par
Mme Roullaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au début de la deuxième phrasedu second alinéa de l’article 15‑3 du code de procédurepénale, les mots : « Si elle en fait la demande, »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une copie du procès-verbal doitêtre automatiquement remise à la victime lors de son dépôt deplainte et non pas uniquement si elle en fait la demande.