ART. 27	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 27
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 3° bis Àl’article L. 561‑1, la référence :« L. 532‑17 » est remplacée par laréférence :« LO. 532‑17 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.