ART. 27	N°897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°897
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 27
Supprimer les alinéas 7 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Lacréation d’un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage desnuméros d’article.