ART. 27	N°898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°898
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 27
Substituer aux alinéas 48 et 49 lestrois alinéas suivants :
« a) Au deuxièmealinéa, les références : « , L. 3211‑12‑1 » et« , L. 3215‑1 » sont supprimés ;
« b) Le dernier alinéaest ainsi rédigé :
« « Les articlesL. 3211‑12, L. 3211‑12‑1, L. 3211‑12‑2,L. 3211‑12‑4 et L. 3215‑1 sont applicables enNouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédactionrésultant de la n° du   d’orientation et de programmationdu ministère de la justice 2023‑2027, sous réserve des adaptationsprévues au II du présent article. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Lacréation d’un article LO. 552-9-1 A rend inutile le décalage desnuméros d’article.