ART. 27	N°899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°899
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 27
Substituer à l’alinéa 12 lesdeux alinéas suivants :
« 3°  Le deuxième alinéade l’article L. 552‑10 est ainsi rédigé :
« « L’articleL. 312‑9 est applicable en Polynésie française dans sarédaction résultant de la loi n° du  d’orientation et deprogrammation du ministère de la justice2023‑2027. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel