ART. 27	N°900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°900
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
------------
ARTICLE 27
À l’alinéa 17, substituer à laréférence :
« L. 211‑9 »,
la référence :
« L. 212‑9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel