ART. 27	N°901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°901
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 27
Rédiger ainsil’alinéa 14 :
« aa) Laréférence : « , L. 217‑6 » estsupprimée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel