ART. 3	N°903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°903
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 141, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Après lapremière phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑9, ilest inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle propose auxparties l’une des mesures de réparation prévues à l’articleL. 112‑8. » ; ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, tiré desrecommandations de la mission d’information sur l’évaluation de lamise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs, vise àrendre systématique la proposition d’une mesure de réparation austade de la mise à l’épreuve éducative. Ces mesures sont rarementprononcées alors que de nombreuses associations sont en mesure d’enassurer l’exécution. L’accord de l’auteur et de la victime seraitévidemment toujours requis. Il en va de la dimension éducative dela prise en charge pénale des mineurs et du développement de lajustice restaurative dans notre pays.