ART. 23	N°905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°905
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
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ARTICLE 23
À l’alinéa 10, après lemot : 
« publics », 
insérer les mots : 
« et ayant accompli unemobilité statutaire d’au moins deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’exigence d’avoir réalisé une mobilité statutaire au grade deconseiller président (ex-président de section) pour pouvoir êtrenommé président de chambre régionale des comptes. En effet, deuxmobilités statutaires sont déjà obligatoires, l’une pour accéder augrade de premier conseiller, l’autre pour accéder à celui deconseiller président (ex-président de section).