APRÈS ART. 3	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°907
présenté par
M. Terlier, M. Balanant et M. Pradal
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale desmineurs, après la seconde occurrence du mot :« mineur », sont insérés les mots : « etpartager des rapports éducatifs et documents individuels de priseen charge ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’échange d’informationsprévue par l’article L. 241-2 du CJPM ne permet pas en l’état latransmission de rapports éducatifs qui sont des pièces judiciaireset soumises, à ce titre, au secret de l’enquête. Cette transmissionest toutefois prévue dans le cadre des mesures éducativesjudiciaire et mesures éducatives judiciaires provisoires. L’échanged’informations contenues dans les rapports par le biais de fiche deliaison alourdit le travail des services de la protectionjudiciaire de la jeunesse. L’amendement vise à étendre lapossibilité de transmission des rapports éducatifs à l’ensemble desmesures afin de garantir la cohérence du suivi éducatif.