APRÈS ART. 3	N°909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°909
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 884 du code de procédurepénale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement nous demandonsl’abrogation de l’article du code de procédure pénale permettant lerecours à la visioconférence pour les audiences de la chambre del’instruction de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunionstatutant sur l’appel d’une ordonnance de juges du tribunaljudiciaire de Mamoudzou.
Des dispositions légales équivalentes, qui se trouvaient àl’article 706-71 du même code ont été censurées par le Conseilconstitutionnel. Pourtant, elles sont maintenues pour Mayotte, bienque contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits del’homme et du citoyen qui dispose que “”toute société dans laquellela garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation despouvoirs déterminée, n’a point de constitution”” et qu’en l’espèceles droits de la défense ne sont pas garantis, notamment le droit àla confidentialité des échanges.
L’éloignement géographique ne peut justifier ce traitementdérogatoire qui prive les personnes mises en examen à Mamoudzou depouvoir comparaître physiquement devant le juge.”