ART. 3	N°910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°910
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 7 et 8l’alinéa suivant :
« L’examen médical d’unepersonne en garde à vue est obligatoirement réalisé de manièrephysique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous souhaitonsaffirmer que tout examen médical d’une personne en garde à vue doitêtre réalisé de manière physique, dans le respect des personnes etde leurs droits.
Nous sommes fermement opposés au recours à la télémédecine engarde à vue, ou comme le propose initialement cet article en cas deprolongation de garde à vue.
Le développement de la télémédecine ainsi proposé porte uneatteinte grave aux droits des gardés à vue, tant sur les questionsde confidentialité de l’examen que sur l’importance de libérationde la parole, et ce pour des raison purement gestionnaires demanque de moyens et de difficultés d’accès aux médecins (selon leConseil d’Etat “cette mesure vise à surmonter les difficultésrésultant du manque de médecins dans certains territoires et de lasaturation du système de santé dans d’autres”).