APRÈS ART. 3 BIS AA	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°911
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS AA, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots :« peuvent se voir proposer » sont remplacés par lesmots : « se voient proposer systématiquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent rendre systématique la délivrancedes informations relatives aux mesures de justice restaurative auxpersonnes victimes ou auteures, à l’occasion de toute procédurepénale et à tous les stades de la procédure.
Mettre en œuvre une politique ambitieuse à même de prévenir larécidive et de préparer au mieux la réinsertion sociale nécessitede proposer systématiquement une démarche restaurative (pour lesauteur·es et les victimes).
Depuis 2014, la loi permet aux personnes concernées par uneinfraction d’être informées sur leur droit de participer à desmesures de justice restaurative. Alors que certaines questionsdemeurent sans réponse après une infraction, ces mesures de justicerestaurative offrent l’opportunité aux personnes volontairesqu’elles soient victimes ou infracteures, de bénéficier d’un espaced’écoute et de dialogue, respectueux de leurs droits et de leurschoix.
Cela doit être développé à grande échelle comme pendant de notresystème pénal et aller de pair avec une réflexion globale sur lesens de la peine. Nous en sommes loin. En effet, l’Institutfrançais de la justice restaurative (IFJR) déplore que «l’information aux personnes victimes et auteures sur la justicerestaurative [soit] très peu délivrée voire confisquée par lesprofessionnels ».
Une enquête menée par l’IFJR et l’association de médiation etd’aide aux victimes (AMAV) a révélé que sur 100 entretiens, 53personnes s’étaient montrées « intéressées par la possibilité departiciper à une mesure de justice restaurative ». Cependant, denombreuses personnes méconnaissent ce dispositif alors qu’ilpourrait leur être profitable, participant à la fois à fois à laresocialisation de la personne infracteure, à la réintégration dela personne victime après réparation de tous ses préjudices, et aurétablissement de la paix sociale au sein de la communauté.
C’est pourquoi nous proposons par cet amendement quel’information sur l’existence d’un mécanisme de justicerestaurative soit systématiquement délivrée.