ART. 3	N°913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°913
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 44, insérerl’alinéa suivant :
« 5° ter AA Àla première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 145‑1,après le mot : « décider », sont insérés lesmots : « après avoir recueilli l’avis du servicepénitentiaire d’insertion et de probation sur la situation duprévenu, » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, noussouhaitons permettre une interruption de la détention provisoire à4 mois.
Après avoir reçu un avis du service pénitentiaire d’insertion deprobation, le juge des libertés et de la détention décidee deprolonger ou non la détention provisoire lors du débatcontradictoire des 4 mois.
Souvent liée aux délais d’audiencement, la détention provisoireen France a atteint ces dernières années des taux importants. Selondes chiffres publiés par le Conseil de l’Europe en avril 2022, etrelayé par le réseau European journalism data network (EJDN), 28,5% des personnes en prison en France n’avaient pas étédéfinitivement jugées. Soit près de 17 856 personnes sur 62 673détenus en prison en 2021.
En ce sens, il est nécessaire d’engager, notamment pour desquestions de surpopulation carcérale, une réflexion sur ladéflation pénale et donc carcérale, seule à même de lutterefficacement contre la récidive. Notre programme, l’Avenir encommun porte l’objectif de rétablir le caractère exceptionnel de ladétention provisoire. Enfin, parce qu’il faut également repenser lamodalité même du dispositif carcéral, la France doit, à terme,rattraper son retard dans la création de centres pénitentiairesouverts qui devraient devenir la norme. “