APRÈS ART. 3	N°914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°914
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 395 du code deprocédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa,les mots : « au moins égal à deux ans » sontremplacés par les mots : « entre deux et troisans » ;
2° Au deuxième alinéa,les mots : « au moins égal à six mois », sontremplacés par les mots « au moins égal à un an ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement de repli, vise àalerter et à réduire les possibilités d’orientation des poursuitesvers la procédure de comparution immédiate.
Notre groupe parlementaire dénonce l’usage industriel de lacomparution immédiate, qui fait exploser le recours à la détentionprovisoire. Cette procédure est particulièrement inadéquate pournombre de délits complexes, ou qui nécessitent par leur nature desmesures d’investigations dont les magistrats savent d’avancequ’elles ne pourront pas être effectuées dans les délais contraintsdes comparutions immédiates.
La procédure de comparution immédiate dévoie les objectifs mêmequi lui était assigné. L’élargissement du champ d’application de laprocédure de comparution immédiate depuis sa création n’a paspermis de mieux répondre aux victimes et n’a pas fait ladémonstration de son respect des droits de la défense ni duprincipe du maintien en liberté, antinomique avec le recours à ladétention provisoire.”