ART. 3	N°915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°915
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3
I. – Aprèsl’alinéa 88, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exclus des appareilsélectroniques mentionnés les objets technologiques liés au domainede la sexualité. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 127, procéder à la même insertion. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, nous entendonssouligner toute la dangerosité des dispositions visant à activer àdistance des appareils connectés.
Comme l’indique très justement Amnesty International, au regarddu droit international, toute ingérence dans la vie privée doitêtre strictement nécessaire et proportionnée à un objectiflégitime, tel que l’application des lois ou la protection de lasécurité nationale. Il doit s’agir de la méthode la moins intrusivepossible pour atteindre l’objectif légitime recherché.
L’activation à distance d’un appareil électronique qui permetl’accès total et illimité à toutes les données personnelles et quine dispose pas de garanties techniques capables de limiter lecaractère intrusif de l’outil, ne peut pas être considérée commeproportionnée.
Nous considérons que l’utilisation de telles technologies desurveillance doit être interdite. Comme souligné par le Contrôleureuropéen de la protection des données, avec l’utilisation de cesoutils hautement invasifs, « le niveau d’interférence avec le droità la vie privée est si grave que l’individu en est en réalitéprivé. En d’autres termes, l’essence même du droit est affectée.Par conséquent, son utilisation ne peut pas être considérée commeproportionnée - indépendamment du fait que la mesure puisse êtrejugée nécessaire ».
Avec cet amendement, nous souhaitons dénoncer les effets lesplus pervers auxquels pourraient donner lieu une telle possibilitélégale. Les appareils technologiques connectés visés n’étant pasprécisément définis, l’on peut penser à un usage extensif et abusifd’une telle possibilité. La technologie prenant une place toujoursplus importante dans nos vies, parfois jusque dans nos activitésles plus intimes. En ce sens, le marché des technologies liées audomaine de la sexualité est en plein essor despuis quelques années,et ira grandissant. Aussi souhaitons nous exclure tout objet sexuelconnecté du dispositif de surveillance ultra intrusif dugouvernement.
”