APRÈS ART. 3	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°916
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du secondalinéa de l’article 43 du code de procédure pénale, lesmots : « peut, d’office, sur proposition du procureur dela République et à la demande de l’intéressé, transmettre »sont remplacés par le mot : « transmet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement vise à dépayser demanière systématique les affaires dites de violencespolicières.
En effet, de nombreux avocats ont constaté que sur ces affairesparticulièrement, les enquêteurs ne s’investissent pas de la mêmemanière que pour les autres procédures car ils doivent enquêter surleurs propres collègues.
Par ailleurs, les relations professionnelles entre procureurs etpoliciers sont quotidiennes. Il est donc extrêmement délicat pourun procureur de juger objectivement une affaire visant despoliciers avec lesquels il travaille chaque jour. Changer dejuridiction dans ce cas de figure permettrait donc d’éviter lessoupçons de collusion entre l’ensemble des membres du paysagejudiciaire et policier. Cette mesure participera à terme à rendrejustice aux victimes et familles de victimes de violencespolicières.
Depuis des décennies, les citoyens et citoyennes de nosquartiers populaires nous alertent sur la réalité des violencespolicières. Elles sont vécues quotidiennement par de nombreuxFrançais brutalisés par le racisme notamment dans le cadre descontrôles d’identité discriminatoires.
À cela s’ajoute la banalisation de techniques d’interpellationcontroversées et dangereuses. La mort de Cédric Chouviat, avant luid’Adama Traoré, causée par un « plaquage ventral », ou encore cellede Nahel à Nanterre l’illustrent tragiquement. L’exigence de véritéet de justice réclamée par les familles des victimes et lesassociations de soutien impose de faire évoluer notrefonctionnement judiciaire parce que juger les affaires de violencespolicières demeure un enjeu démocratique majeur.
De nombreuses associations et institutions internationales ontd’ores et déjà dénoncé la difficulté à voir les procédures aboutirlorsque les forces de l’ordre sont mises en cause. La France a étécondamnée jeudi 23 mai 2019 par la Cour européenne des droits del’homme (CEDH) pour une enquête « lacunaire et déficiente », menéeà la suite d’un coup de feu tiré par un policier lors d’uneinterpellation à Thionville le 8 mars 2000.
Tout comme les effectifs de police et de gendarmerie dansl’exercice de leur mission de service public, notre justice doitêtre irréprochable. Il en va de la qualité des relations entre lespoliciers et les citoyens.
”