APRÈS ART. 3	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°917
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les articles 380‑16 à 380‑22 ducode de procédure pénale sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Par cet amendement, les député·esdu groupe LFI-NUPES souhaitent abroger les dispositions du code deprocédure pénale concernant les cours criminellesdépartementales.
De très nombreux acteurs publics et professionnels de la justicepartagent un même constat : les cours criminelles départementalesnuisent au service public de la justice rendue au nom du peuple.Ainsi, le Conseil national des barreaux qui, lors de l’Assembléegénérale du 13 décembre 2023, s’est positionné à l’unanimité contreles cours criminelles départementales qui représentent, selon eux,un danger pour la démocratie judiciaire et l’oralité desdébats.
Introduite à titre expérimental dans la loi de programmation dela justice du 23 mars 2019 de Mme Bellouet, la généralisation de lacour criminelle départementale a mis fin au jury populaire pour unnombre important d’affaires criminelles jusqu’ici jugées par lacour d’assises.
D’abord expérimentées dans sept départements à partir d’avril2019, puis dans deux et six départements supplémentaires, à compterde mars, juin et juillet 2020, soit jusqu’alors dans 15départements au total, elles ont finalement été généralisées à toutle territoire national à compter du 1er janvier 2023 par la loi””confiance dans l’institution judiciaire””, sans que tous lesenseignements des expérimentations ne soient tirés (un rapportcommandé par le garde des Sceaux à Christian Pers, conseillerhonoraire de la Cour de cassation, n’a d’ailleurs été rendu quedeux mois avant l’entrée en vigueur de la généralisation.)
Nous considérons, comme le CNB, que les cours criminelles anécessairement comme effet néfaste un recul de la démocratiejudiciaire permise par la présence des jurés et pourrait, à terme,compromettre la qualité des débats par la disparition de l’oralité.Le jury populaire est le symbole de la démocratie participativedans l’œuvre de justice.
Sans jury populaire, le peuple est exclu des institutionsjudiciaires, ce qui marque clairement de la défiance du pouvoirpolitique à son encontre. Nous prônons pour notre part une justicerendue au nom du peuple et souhaitons en cela que les juréspopulaires soient renforcés plutôt que démantelés et que soientsupprimées les cours criminelles départementales qui, une foisencore, permettent au pouvoir en place, de faire les économies detemps et d’argent nécessaires pour tenir leur cap austéritaire etsécuritaire.
”