ART. 3	N°919 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°919 (Rect)
présenté par
M. Bernalicis, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
Substituer aux alinéas 9 à 14 lesquatre alinéas suivants :
« 2° bisL’article 75‑3 est ainsi rédigé :
« Art. 75‑3. – Au delà d’une année aprèsla date d’ouverture d’une enquête préliminaire, tous les actes sontnuls sauf si le procureur de la République obtient l’autorisationde poursuivre dans le cadre de l’enquête préliminaire, en motivantsa demande auprès du juge des libertés et de la détention quiapprécie la proportionnalité du cadre d’enquête au regard descharges retenues et du caractère intrusif des investigations.
« L’autorisation de poursuivrel’enquête préliminaire est d’une durée d’une année, sous peine denullité des actes à l’issue de ce délai.
« À l’issue de cette duréed’une année, le procureur de la République peut à nouveau saisir lejuge des libertés et de la détention. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
” Par cet amendement, nousréecrivons le dispositif d’encadrement des enquêtes préliminairespour mettre en place un contrôle du Juge des Libertés et de laDétention (JLD), qui contrôlera la proportionnalité des actes etdéterminera la pertinence de poursuivre l’enquête préliminaire et,si besoin, la nécessité de clôre l’enquête ou d’ouvrir uneinformation judiciaire. Cette proposition vient en remplacement dudispositif d’affichage prévu par le présent projet de loi.
A moyens constants avec un nombre de magistrats, greffiers etenquêteurs réduit, il est illusoire de penser pouvoir régler laquestion des délais de traitement des affaires par des délaiscontraints fixés par le code de procédure pénale, qui n’ontd’ailleurs aucun sens pour certaines enquêtes notamment celles quidépendent d’enjeux internationaux. L’étude d’impact note d’ailleursqu’entre 70% et 85% des enquêtes préliminaires durent moins de 6mois. Cette réforme ne concernerait en réalité que 3,2% desenquêtes préliminaires qui, en 2020, allaient au-delà de 3 ans. Iln’y a donc pas de pertinence à légiférer sur la question si cen’est de s’afficher et renforcer l’idée selon laquelle la justiceest lente et inefficace. Le I. 1 de l’article 2 du PJL, qui prévoitun délai butoir long (deux ans et le délai peut être prolongé) seradonc ineffectif dans la quasi totalité des cas, ce que confirmaientégalement les statistiques présentées dans le rapport Mattei. Enoutre, la charge qu’elle fera peser sur les parquets qui devrontsurveiller, pour toutes les enquêtes ouvertes, la durée desprocédures sera inversement proportionnelle à l’utilité de lamesure, au regard du caractère inopérant de la disposition dans laplupart des cas.
Dans l’esprit de la proposition Syndicat de la magistrature,plutôt que des délais butoirs, nous proposons de permettre au JLDde pouvoir contrôler les actes de l’enquête, évaluer son caractèreintrusif et les charges accumulées et décider sur cette base lepoursuite ou la clôture de l’enquête “”afin que le respect desdroits des personnes soit vérifié, non pas au bout d’un délai fixéde manière aléatoire mais en fonction des éléments de la procédure,par un examen de proportionnalité du caractère plus ou moinsintrusif ou coercitif de l’enquête, d’une part, et de l’importancedes charges accumulées contre la ou les personnes visées d’autrepart. En effet, comme c’est le cas lorsqu’une informationjudiciaire est ouverte, l’ouverture du contradictoire et lapossibilité d’exercer un recours juridictionnel doit dépendre deces éléments et non d’un délai fixé arbitrairement, alors qu’ilexiste des enquêtes de nature très différentes : la fixation d’unmême délai pour toutes les procédures ne permettra d’apporter uneréponse en terme d’équilibres procéduraux dans quasimentaucune””.
Par conséquent, nous proposons un contrôle, après un and’enquête préliminaire. “