APRÈS ART. 29	N°921	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°921
présenté par
M. Monnet, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant les mesures qu’il entend prendreafin de mettre fin à la surpopulation carcérale. Ce rapportprésente, en particulier, la possibilité de mettre en œuvre unmécanisme national contraignant de régulation carcérale et dedévelopper les peines alternatives à l’incarcération.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent engager une réflexion sur la mise en place d’unerégulation carcérale et le développement des mesures alternatives àl’incarcération.
Dans son rapport annuel d’activité, la contrôleuse générale deslieux de privations de liberté, Dominique Simonnot, souligne que lasurpopulation carcérale a connu une nette aggravation en 2022,aucune des visites du CGLPL dans les maisons d’arrêt et quartiersmaison d’arrêt (seuls touchés par la surpopulation) n’a permis devoir un taux d’occupation inférieur à 135% et trois prisonsaffichaient des taux supérieurs à 200% au moment du contrôle. Avec73 080 détenus au 1er avril 2023 et un taux d’occupation moyen desmaisons d’arrêt à 142,2%, la France a atteint un nouveau recordd’incarcérations.
Elle constate ainsi que dans ces conditions, le découragementgagne la population pénale comme les agents pénitentiaires. Tousobservent les conséquences délétères de la surpopulation : lapromiscuité qui engendre des violences, la saturation générale quientrave l’accès à tous les services, (hygiène, liens familiaux,soins, enseignement, travail, activités). Les professionnels sontmarqués par le sentiment de ne pas être en mesure d’effectuernormalement leur travail. Ces situations, inacceptables au regarddes droits de l’homme, sont souvent dépourvues d’« efficacitépénitentiaire » car elles ne peuvent en rien favoriser laréinsertion.
Les statistiques pénales annuelles du Conseil de l’Europe(SPACE), publiées en avril 2022, soulignent que la France est l’undes pays où la surpopulation carcérale est la plus élevée parmi les46 États membres.
Or, les conditions de détention indignes dans les prisonsfrançaises sont régulièrement dénoncées depuis de nombreusesannées. Dans le prolongement des condamnations par la Coureuropéenne des droits de l’Homme (CEDH)et d’arrêts de la Cour decassation, le Conseil constitutionnel a consacré l’interdiction desoumettre les personnes détenues à des conditions d’incarcérationcontraires à la dignité humaine et a contraint le législateur àmodifier la loi.
La loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droitau respect de la dignité en prison a ainsi prévu que le détenu, quiestime être incarcéré dans des conditions indignes, peut saisird’un recours le juge judiciaire : le juge des libertés et de ladétention (JLD) en cas de détention provisoire ; le juge del’application des peines (JAP) en cas de condamnation. Cette loi a,certes, offert un recours judiciaire indispensable aux détenus,mais ne constitue pas une réponse aux problèmes posés par lesmauvaises conditions de détentions et la surpopulationcarcérale.
Seule une politique volontariste de régulation carcéralepermettra de mettre un terme à la surpopulation carcérale.