ART. 3	N°924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°924
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’élargissement de la possibilité de réaliser des perquisitions denuit, en flagrance, à des crimes de droit commun.
Les auteurs de cet amendement considèrent que ce dispositifentraîne une violation disproportionnée du droit à la vie privée,en particulier du principe de l’inviolabilité du domicile.