APRÈS ART. 3	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°925
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au début de l’avant-dernieralinéa de l’article 61‑1 du code de procédure pénale, lesmots : « Si le déroulement de l’enquête le permet,lorsqu’ » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de convoquerpar écrit les mis en cause pour une audition libre.
Il s’agit de rendre obligatoire la convocation écrite quirappelle à la personne convoquée pour une audition librel’infraction dont elle est soupçonnée, son droit d’être assistéepar un avocat ainsi que les conditions d’accès à l’aide àl’intervention de l’avocat dans les procédures nonjuridictionnelles et à l’aide juridictionnelle, les modalités dedésignation d’un avocat d’office et les lieux où elle peut obtenirdes conseils juridiques avant cette audition.