ART. 3	N°926	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°926
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 6 à8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lerecours aux technologies de télécommunication lors des gardes àvue, pour l’exercice du droit à un examen médical.
La consultation médicale «  en présentiel »  estabsolument nécessaire dans le cadre de la garde à vue dans lamesure où elle permet de s’assurer de la compatibilité du mis encause avec une mesure de garde à vue, mais également du respect del’intégrité corporelle de la personne gardée à vue.