APRÈS ART. 3	N°927	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°927
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article 63‑3-1 du code de procédure pénale, lesmots : « peut demander à être » sont remplacés parle mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsoutiennent une préconisation du Conseil national des barreauxvisant à renforcer les droits de la défense et le contradictoire enprévoyant la présence systématique de l’avocat dans le cadre del’entretien de garde à vue.
Actuellement, la présence de l’avocat en garde à vue n’estobligatoire que sur la demande de la personne gardée à vue.Pourtant, l’entretien et la présence de l’avocat au cours del’audition sont indispensables pour assurer l’effectivité desdroits de la défense des personnes concernées.
Le présent amendement propose donc de systématiser la présencede l’avocat en garde à vue.