APRÈS ART. 3	N°928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°928
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la première phrasedu deuxième alinéa de l’article 63‑4‑3 du code deprocédure pénale, les mots : « l’issue de » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsoutiennent une préconisation du Conseil national des barreauxvisant à renforcer les droits de la défense et lecontradictoire. 
Il vise à permettre à l’avocat de poser des questions au coursde l’audition du gardé à vue, et non uniquement à son issue, afinde participer activement à la défense de son client et d’apporterdes précisions indispensables à la bonne compréhension du dossierpar l’enquêteur.