APRÈS ART. 3	N°929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°929
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 77‑2 du code de procédure pénale est ainsirédigé : 
« I. – Dans le cadred’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue,le dossier, expurgé des éléments risquant de porter atteinte àl’efficacité des investigations, est mis à la disposition dususpect et de son avocat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation du Conseil national des barreaux qui vise à renforcerles droits de la défense et le contradictoire dans l’enquêtepréliminaire en donnant l’accès au dossier au suspect et à sonavocat dès le stade de la garde à vue ou de l’audition libre.