APRÈS ART. 3	N°930	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°930
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon et M. Rimane
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot« examen », sont insérés les mots : « pardécision motivée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation du Conseil national des barreaux qui vise à prévoirla motivation systématique de la décision de mise en examen par lejuge d’instruction.
En effet, le présent article prévoit de permettre de contesterdès la mise en examen, et dans un délai de six jours, la décisionde mise en examen. Si le juge d’instruction estime que la personnedoit rester mise en examen, il devra alors, par ordonnance motivéefaisant état des indices graves ou concordants, justifier sadécision.
Les auteurs de cet amendement rappellent qu’en l’état actuel dudroit, l’information judiciaire est une procédure écrite et que lamise en examen est à ce jour la seule décision non motivée par lejuge d’instruction alors qu’elle est la plus « grave » dans cecadre procédural.