ART. 3	N°933	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°933
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 84 à88.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapossibilité d’activer à distance des appareils connectés à l’insuou sans le consentement de son détenteur aux fins degéolocalisation.
Ces investigations techniques tentent de combler l’insuffisancedes effectifs d’enquêteurs au lieu de les renforcer.
Comme le soulignent le Syndicats des Avocats de France et leConseil national des barreaux, les enquêteurs disposent déjà dediverses possibilités, sous conditions, pour écouter ou suivre ledéplacement du mis en cause en temps réel.
Les auteurs de cet amendement soulignent que ce type detechnique est particulièrement intrusif en raison de la placecentrale des appareils connectés dans la vie quotidienne(téléphones, ordinateurs, montres connectées...) et notentque les données liées à la géolocalisation peuventrévéler des éléments importants sur la vie privée desindividus. 
Ils considèrent donc que ces dispositions, susceptibles deporter gravement atteinte au respect de la vie privée,paraissent disproportionnées.