ART. 3	N°934	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°934
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 90 à 93.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’unification des délais de renvoi en matière de comparutionimmédiate.
Le projet de loi propose en effet un délai unique de renvoi desaffaires jugées en comparution immédiate compris entre quatre etdix semaines (deux à six semaines actuellement) lorsque leprocureur de la République décide de recourir à la procédure decomparution immédiate, mais que le prévenu ne consent pas à êtrejugé immédiatement ou que l’affaire n’est pas en état d’êtrejugée.
Le projet de loi allonge ainsi les délais au motif d’unificationet d’harmonisation des délais de jugement pour une meilleureadministration de la justice.
Or, les auteurs de cet amendement rappellent que les délais sontnotamment prévus dans l’intérêt des droits de la défense pourpermettre aux parties de bénéficier d’une durée raisonnable. Or, auregard de la situation de surcharge des juridictions, il est àcraindre que les tribunaux utilisent massivement ce délai nonpas au cas par cas pour favoriser l’exercice des droits de ladéfense, mais pour des raisons purement pratiques de charge desaudiences.
En outre, cette disposition se traduira logiquement, pour lamajeure partie des personnes concernées, par un allongement desdélais de placement en détention provisoire, ce qui n’est pasacceptable.