ART. 3	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°935
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 95 :
« a) Le deuxième alinéaest complété les mots : « pour qu’il requièrel’ouverture d’une information judiciaire ou qu’il abandonne lespoursuites » ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation du Barreau de Paris.
La disposition proposée supprime en matière de comparutionimmédiate « l’obligation » jurisprudentielle imposée auministère public d’ouvrir une information judiciaire quand letribunal estime que l’affaire est complexe, et nécessitel’accomplissement d’actes d’enquête supplémentaires.
Cette modification paraît une fois encore attentatoire auxdroits de la défense.
En effet, alors qu’auparavant le ministère public n’avait quedeux choix : soit l’abandon des poursuites, soit l’ouvertured’une information judiciaire, il pourrait, en cas d’adoption decette modification, recourir à l’enquête préliminaire et donc à desinvestigations par nature secrètes et non« contradictoires »
Le présent amendement propose donc de confirmer la jurisprudenceen précisant qu’une information judiciaire doit être ouverte ou lespoursuites abandonnées.