ART. 3	N°936	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°936
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit que lorsque leprévenu est en détention provisoire, le jugement au fond doit êtrerendu, non plus dans un délai de deux mois, mais de trois mois. Ilaugmente ainsi le délai de détention provisoire ce qui contrevientà l’objectif affiché par le gouvernement d’une justice « plusrapide » et aggravera la surpopulation carcérale.
Les auteurs de cet amendement demandent donc sa suppression.