APRÈS ART. 3	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°938
présenté par
Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 719 du code de procédure pénale, après le mot :« attente », sont insérés les mots : « , leshôpitaux psychiatriques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation du Conseil national des barreaux.
Il vise à inclure, dans la liste des lieux de privation deliberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite au titrede l’article 719 du code de procédure pénale, les hôpitauxpsychiatriques.
L’hôpital n’est pas par définition un lieu de privation deliberté, mais il s’y trouve des patients admis sans leurconsentement, dont la liberté d’aller et venir est restreinte. Ausein de ces établissements, certaines personnes peuvent êtresoumises à des mesures de contrainte physique (plaquées en chambred’isolement ou sous contention).
Il est donc nécessaire de s’assurer du respect des droitsfondamentaux des personnes hospitalisées sans leurconsentement.