ART. 3	N°939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°939
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas134 à 136.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas permettent, au cours dela garde à vue d’un majeur, une dérogation à l’intervention del’interprète lors de la notification des droits et pendant lesquarante-huit premières heures de la garde à vue en autorisant lerecours à un moyen de télécommunication pour l’interprète.
Les auteurs de cet amendement rappellent que la qualité del’interprétariat conditionne la compréhension de ses droits par lapersonne placée en garde à vue et donc leur effectivité. Cetinterprétariat nécessite une communication fluide et unecompréhension mutuelle, qui sera nécessairement entravée par unmoyen de télécommunication.