ART. 3	N°940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°940
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 137.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent supprimer la possibilité de placer sous assignation àrésidence sous surveillance électronique une personne dont lalibération est ordonnée à la suite de la constatation del’irrégularité de sa détention provisoire.
Ils s’opposent ainsi à la possibilité d’ordonner une mesurecoercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règlesen matière de détention provisoire n’ont pas été respectées et quela personne se trouve alors détenue arbitrairement.
Cette modification procédurale porte une atteinte grave à laliberté individuelle, en rendant ineffective la mise en liberté quirésulte pourtant d’une détention irrégulière.