ART. PREMIER	N°941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°941
présenté par
M. Monnet, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin de la dernière phrase del’alinéa 64, substituer aux mots : 
« à long terme de convergenceet de revalorisation indemnitaire des fonctions »
les mots : 
« pérenne de revalorisationstatutaire et indemnitaire de l’ensemble des fonctionnaires degreffe afin de leur permettre de remplir leur mission dans lesmeilleurs conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementsouhaitent alerter sur la dégradation continue des conditions detravail des fonctionnaires de greffe.
Plusieurs centaines de greffiers «en colère» se sontrassemblées lundi 26 juin devant les tribunaux de France pourdénoncer le «mépris» dont leur profession fait l’objet.
Ils réclament à juste titre “une revalorisation du métier desgreffiers, sous-payés par rapport à leurs compétences et tout cequ’ils font” et soulignent que les recrutements prévus restentinsuffisants au regard de leur charge de travail et des taux dedéparts de greffiers qui s’accentue.