ART. 6	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°942
présenté par
M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 6
I. – Compléter l’alinéa 6 par lesmots :
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8 et 10 par lesmots :
 
« et des personnes exerçant une activité agricole définie àl’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, ycompris en tant qu’associé exploitant ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontopposés à ce projet d’expérimentation pour les agriculteurs. Letransfert des procédures collectives des agriculteurs devant unfutur tribunal des activités économiques (TAE) risqueraitd’entraîner des conséquences graves sur les conditions et capacitésde redressement des exploitations agricoles en difficulté.
Ils rappellent que la profession agricole s’oppose trèslargement à un tel transfert, tout comme les associationsaccompagnant les agriculteurs en difficulté comme SolidaritéPaysans. Compte tenu des particularités du monde agricole, desspécificités de l’endettement agricole, des forts enjeux autour dufoncier agricole et de sa reprise-transmission, les agriculteursont besoin de disposer de procédures très protectrices et d’uneneutralité dans l’élaboration des procédures, ce qui ne pourra êtreobjectivement le cas avec la juridiction consulaire des TAE.
Dans le cadre de la mission sénatoriale « Le droit desentreprises en difficulté à l’épreuve de la crise », lesreprésentants de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture(APCA) ont d’ailleurs rappelé leur opposition à un tel transfert decompétence pour les agriculteurs pour trois motifs principaux : ilscraignent l’absence de prise en compte par les juges consulaires dela situation personnelle des agriculteurs, dont on connaîtl’extrême fragilité ; la perte des adaptations actuelles et de ladurée des procédures collectives dont bénéficient actuellement lesagriculteurs, ou encore d’être jugés par des juges nonprofessionnels, qui plus est agriculteurs comme eux.