ART. 4	N°943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°943
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après lemot : 
« privé »,
insérer les mots :
« , dans un but nonlucratif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit degarantir que les personnes effectuant une peine de travaild’intérêt général ne seront pas mises à disposition du secteurmarchand concurrentiel en tant que main d’œuvre gratuite etcontrainte.