ART. 7	N°944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°944
présenté par
M. Chassaigne, Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend supprimer uneexpérimentation qui vise à déroger au principe de gratuité de lajustice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instancedevant le tribunal des activités économiques, d’une contributionfinancière.
Cette disposition constitue une atteinte au droit à l’accès aujuge et contrevient au principe de la gratuité de la justice pourles entreprises.
Cette disposition crée également une rupture d’égalité entrejusticiables puisque la contribution financière sera appliquée auxseuls tribunaux des activités économiques concernés parl’expérimentation.