ART. 15	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°946
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer letransfert des fonctions civiles exercées par le juge des libertéset de la détention, en matière de contentieux des étrangers et decontentieux des hospitalisations sous contrainte, à un magistrat dusiège. Il modifie en outre plusieurs articles afin d’assurerl’applicabilité de ce dispositif dans les collectivitésd’outre-mer.
Les auteurs de cet amendement contestent la logique gestionnairede ce dispositif qui vise à décharger les juges des libertés et dela détention de ses fonctions civiles pour « renforcerl’attractivité » de cette fonction au lieu de leur donner lesmoyens d’exercer leurs missions convenablement.
Ils soulignent également le recul pour l’indépendancedécisionnelle que constitue le transfert d’une partie descompétences du juge des libertés et de la détention à un juge nonspécialisé.