ART. 17	N°947	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°947
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 17
Supprimer cetarticle.  
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement sontopposés à la déjudiciarisation de la procédure de saisie desrémunérations.
En confiant ainsi la mise en œuvre de ce contentieux de masse,actuellement dévolue au juge de l’exécution, aux commissaires dejustice, l’article 17 prive les débiteurs d’une phase deconciliation amiable devant le juge qui exerce un contrôle apriori au regard des enjeux importants pour les personnes.Cette procédure peut entraîner en effet de grandes difficultésfinancières puisqu’elle peut porter sur des sommes très importanteset aboutir par exemple à des surendettements ou à une perte delogement.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression ducontrôle obligatoire a priori par le juge, au profit d’uncontrôle a posteriori, non suspensif, sur saisine quifragilisera les débiteurs, déjà souvent dans situationsprécaires.
Seul le juge présente les garanties nécessaires d’indépendanceet d’impartialité pour contrôler et mettre en place la saisie desrémunérations du débiteur.