ART. PREMIER	N°948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°948
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Faucillon, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une justice sous tension,parfois en difficulté pour remplir pleinement son rôle »
les mots :
« de la crise majeure del’institution judiciaire et de la nécessité d’une réformesystémique » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les États généraux de la justiceont fait le constat d’« une crise majeure de l’institutionjudiciaire ». Le Rapport a constaté que la justice n’aplus les moyens de remplir son rôle et fait l’objet de remises enquestion multiples.
Le rapport confirme « l’état de délabrement avancé danslequel l’institution judiciaire se trouve aujourd’hui. La justicene parvient plus à exercer ses missions dans des conditionssatisfaisantes. Après des décennies de dégradation, un point derupture semble avoir été atteint à l’occasion de la crisesanitaire. »
Il apparaît indispensable de ne pas minimiser la situation danslaquelle se trouve la justice.