ART. PREMIER	N°950	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°950
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 163, insérerl’alinéa suivant :
 « Le plan detransformation numérique devra s’accompagner du déploiement d’uneoffre supplémentaire. La relation dématérialisée viendra ainsi nonpas remplacer, mais compléter et renforcer d’autres modalitéspossibles de relations à l’administration. La procéduredématérialisée devra devenir une alternative aux autres modes decommunication, au libre choix de l’usager, et non un carcan imposéà tous. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation de la Défenseure des droits formulée dans son rapportde 2022 sur la dématérialisation des services publics.