ART. 14	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
___________________________________________________________________
D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°951
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
------------
ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 15 par laphrase suivante :
« Le déclenchement del’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique àdestination des mineurs enregistrés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli reprend unepréconisation du Conseil national des barreaux. Il  vise àprévoir une information spécifique à destination des mineursincarcérés, public particulièrement vulnérable, et quipourraient faire l’objet d’un enregistrement par les camérasindividuelles des agents pénitentiaires.
Les modalités d’application de cette information seraientprécisées par le décret pris en Conseil d’Etat, après avismotivé de la CNIL, tel que prévu à l’alinéa 20 du présentarticle.