ART. 14	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°952
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante :
« Si elle en fait la demande,la personne enregistrée, ou son avocat, peut également avoir unaccès direct aux enregistrements la concernant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend unepréconisation du Conseil national des barreaux.
Il vise à prévoir l’accès, par le détenu ou son avocat, desenregistrements qui le concernent.
Alors que les agents qui filment auront un accès direct auximages, cette possibilité est actuellement limitée, pour ledétenu et son avocat, à un accès indirect via la CNIL. Afin queles droits de la défense soient effectifs, il est nécessaire quele détenu ou son avocat puissent accéder directement aux images,tel est le sens de cet amendement.