ART. PREMIER	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°955
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 342, insérerl’alinéa suivant :
« La réforme de la policenationale conduite par le ministère de l’intérieur aura desconséquences importantes pour les services d’investigationspécialisés qui sont indispensables aux enquêtes judiciaires. Lesmoyens consacrés à la répression des atteintes à la probité et à ladélinquance économique et financière doivent en conséquence êtregarantis. La nouvelle organisation policière ne doit en aucun casconstituer une entrave au libre choix du service enquêteur par lesmagistrats. Pour protéger l’indépendance de certaines enquêtesjudiciaires, l’échelon zonal de la police judiciaire doit être dotéde moyens humains et budgétaires. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Malgré une très large contestation,2023 devrait être l’année de la mise en œuvre de la réforme de lapolice judiciaire. Cette réorganisation aura des conséquencesimportantes pour l’existence de services d’enquête efficaces dansla lutte contre les atteintes à la probité et la délinquanceéconomique et financière. Face à une réforme qui déstabilise unepolice judiciaire déjà en crise, il convient de sanctuariser lesmoyens humains et matériels affectés à ces enquêtes longues etcomplexes, nécessitant le plus souvent une coopération judiciaireinternationale.
La nouvelle organisation, sur une base départementale, ne doitpas constituer une régression.  Le libre choix du serviced’enquête, la direction des enquêtes par les magistrats et lerespect du secret de l’enquête et de l’instruction sont desprincipes dont le Conseil supérieur de la magistrature a tenu àrappeler solennellement l’importance dans sa communication du26 octobre 2022.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec TransparencyInternational France