ART. PREMIER	N°956	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°956
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 352, insérerl’alinéa suivant :
« La lutte contre lacorruption et le blanchiment doit bénéficier de moyens clairementidentifiés inscrits dans une stratégie nationale anticorruptionambitieuse animée dans un cadre interministériel. La détection, laprévention et la répression de la corruption publique et privéedoivent mobiliser l’ensemble des décideurs politiques etadministratifs, l’agence française anticorruption (AFA) et lesjuridictions spécialisées à l’échelle nationale (Parquet nationalfinancier) ou régionale (Juridictions interrégionalesspécialisées). »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport annexé au présent projetde loi noie la lutte contre corruption dans une longue énumération« d’autres politiques publiques que le ministère de laJustice entend porter à un haut niveau d’engagement ».
Contrairement à d’autres pays occidentaux, notamment lesEtats-Unis, la lutte anticorruption en France ne dispose pas d’unevisibilité en rapport avec les évolutions importantes intervenuesdepuis 2013 : création du Parquet national financier, créationde l’Agence française anticorruption, création de la conventionjudiciaire d’intérêt public…
Au croisement de du travail administratif et de l’actionjudiciaire, la lutte anticorruption devrait être conduite dans uncadre interministériel qui permette la mobilisation de tous lesacteurs publics pour lutter contre la corruption publique etprivée, en France et à l’international.
Les outils sont là, les moyens ne sont pas toujours à lahauteur, mais la lutte anticorruption souffre de son absence devisibilité tant au plan national qu’européen et international et dela faiblesse du portage politique, alors même qu’elle constitue unenjeu de confiance publique, mais aussi de souveraineté et desécurité.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec TransparencyInternational France.