ART. PREMIER	N°957	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°957
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Après l’alinéa 352, insérerl’alinéa suivant :
« En matière de lutteanticorruption, les associations mènent une action complémentairede celle du parquet. Elles permettent de mettre en lumière desinfractions, d’aiguillonner le ministère public et représentent lesvictimes d’infractions qui ne sont pas toujours identifiées. Lerôle de ces associations doit être reconnu, conforté et sécurisédans le cadre d’une refonte de l’agrément prévu àl’article 2‑23 du code de procédure pénale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La procédure d’agrément del’association Anticor dans sa phase administrative en 2020, puisdans sa phase contentieuse a souligné toutes les limites de laprocédure d’agrément des associations de lutte contre lacorruption.
La mission flash menée au sein de la commission des lois par lesdéputés Cécile Untermaier et Bruno Questel à l’automne 2021 a jetéles bases de modifications législatives et réglementaires. Lamission avait retenu plusieurs voies d’évolution del’agrément : autorité de délivrance, durée de l’agrément,procédure d’agrément…
Cet amendement vise à alerter sur la nécessité de refondre laprocédure d’agrément pour conforter et sécuriser l’actionessentielle des associations de lutte contre la corruption.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec TransparencyInternational France.