APRÈS ART. 3 B	N°958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°958
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 B, insérer l’article suivant:
Au début de l’avant-dernier alinéade l’article 2‑23 du code de procédurepénale, sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :« Les associations doivent demander leur agrément par le gardedes sceaux, ministre de la justice. Cet agrément est accordé pourcinq ans, après audition de l’association demandeuse et avis publicde la Haute Autorité pour la transparence de la viepublique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Créé à l’article 1 de la loi du 6 décembre 2013 relative à lalutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économiqueet financière, la procédure d’agrément a permis de stabiliser et desécuriser l’action en justice des associations de lutteanticorruption.
Dix ans après sa promulgation, cette procédure d’agrément est encrise. Dès 2021, la mission flash de la commission des lois del’Assemblée nationale préconisait de la modifier, en présentantplusieurs pistes d’évolutions de nature règlementaire oulégislative.
Le présent amendement propose de conserver un agrémentministériel inscrit dans une procédure contradictoire et soumise àun avis public de la Haute autorité pour la transparence de la viepublique. L’agrément serait délivré pour 5 ans ce qui offrirait uncadre plus stable à l’action des associations.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec TransparencyInternational France.