APRÈS ART. 3	N°959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2023
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D’ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2023-2027 - (N° 1440)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°959
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article 30 du code de procédure pénale est complété par unephrase ainsi rédigée : « Le garde des sceaux ne peutrecevoir de rapports particuliers, à sa demande ou à l’initiativedes procureurs généraux, que sur des procédures judiciaires encours qui soulèvent une question de droit nouvelle ou revêtent unedimension nationale. Le secret de l’enquête ou de l’instruction estopposable au garde des sceaux et au ministre del’intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du code de procédurepénale définit les attributions du garde des sceaux en matière depolitique pénale.
Depuis la loi du 25 juillet 2013 qui a supprimé le pouvoir dugarde des sceaux d’adresser des instructions au ministère publicdans des affaires individuelles et a donné une base légale à lacommunication d’informations au garde des sceaux dans les affairesindividuelles, les parquets sont sollicités par la direction desaffaires criminelles et des grâces et par les parquets générauxpour fournir des informations à intervalles très réguliers et quasisystématiques. Ce flux montant d’informations vers la chancelleriemérite d’être mieux encadré par la loi pour préserver le secret del’enquête et de l’instruction et rendre plus efficace conduite dela politique pénale par le gouvernement.
Responsable de la politique pénale déterminée par leGouvernement, le garde des sceaux est légitimement destinataire derapports sur certaines affaires individuelles. Dans le prolongementdes conclusions du rapport « Refonder le ministèrepublic », il est proposé de définir le cadre dans lequel lesremontées d’information sur des affaires individuelles sontlégitimes.
Les remontées d’informations sont nécessaires et légitimesseulement quand une affaire individuelle soulève une question dedroit nouvelle, notamment des difficultés d’application d’un texteen matière civile ou pénale, ou lorsque cette affaire a unretentissement national.
Ces critères stricts permettront de sortir d’un usagesystématique, irraisonné et déraisonnable compte tenu des capacitésde traitement de l’information par les services du ministère, desremontées d’informations.
Cette proposition répond à l’avis du Conseil supérieur de lamagistrature qui, en 2017, appelait à une rationalisation desremontées d’informations.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec TransparencyInternational France.